Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site IDS à l’adresse www.documents-scolaires.fr  par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site IDS) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.) auprès de notre société.

Toute commande passée sur le site IDS entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente. Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier ou tout autre moyen.

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau. D’autre part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles nos sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenus à une obligation d’y parvenir. L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

le siège social de  la SARL IDS (au capital de 7625 Euros) est situé 4099 La Lauraguaise 31670 LABEGE et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 448 863 134 000 20, elle exploite le site www.documents-scolaires.fr

Prix : Nos prix sont calculés hors taxes (TVA=19,6%). Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Pour les travaux personnalisés nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichiers informatiques . Ceux-ci doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles .

Devis : la remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier), sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

Commandes : Elles sont passées à l’ordre de I.D.S, par lettre, par fax, par e-mail. Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents à valeur de bon de commande, mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise : les coordonnées de l’établissement.

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif (un délai ferme doit être expressément convenu avec IDS et faire l’objet d’une acceptation écrite de notre société) et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure.  Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faits dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées. IDS décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Le bon à tirer en ligne  ou papier engage la responsabilité de l’interlocuteur sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tout autre document créés par nous restent complètes propriétés (dont le droit de reproduction). Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Les fichiers étant fournis par le client, IDS s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés Nous imprimons uniquement en mode CMJN (couleur primaire). Si vos fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). La plupart de nos impressions étant réalisées en amalgame, le client accepte sans réserves les contraintes techniques liées à ce type d’impression. Notamment le fait que nous ne pouvons garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés et que dans le cadre de réimpressions, même si les données sont les mêmes, ces réimpressions ne peuvent jamais être identiques à 100%.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelqu’en soient les raisons. des fichiers communiqués .. Ils ne sont pas restitués, ni archivés, sauf sur demandes écrites et accordées par IDS.

IDS se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité .D’autre part, n’étant pas soumis à une obligation de contrôle des fichiers, si nous imprimons des fichiers fournis par le client ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client).Nous avons le droit, non l’obligation, d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client ne respectant pas les contraintes techniques indiquées sur le site sans avoir consulté ce dernier notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d’un blanc tournant, adaptation du document au bon format etc.) .IDS se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande propre à notre société. Le non respect par le client des procédures de commande (contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ) nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. D’autre part le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C’est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

Le règlement de nos factures s’effectue par par virement, ou par chèque à l’ordre de I.D.S. En cas de retard dans le règlement de nos factures supérieur à 90 jours, des pénalités de retard peuvent être appliquées

Rétractation/ annulation de commande : S’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. A titre exceptionnel, si IDS  accepte une annulation de commande en cours (si les documents n’ont pas encore été fabriqués), les frais occasionnés sont intégralement à charge du client.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander dans un délai de 20 jours maxi, la réimpression des documents à condition de nous renvoyer la marchandise avec notre accord (les envois en retour quel qu’ils soient doivent être convenus au préalable avec nous) ou de tenir les documents défectueux à disposition de notre transporteur si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par IDS De même ce droit est subordonné aux règles d’usage dans le secteur des arts graphiques et n’est applicable qu’en cas de défaut de fabrication reconnu par le fabriquant. En cas de défaut de fabrication reconnu par IDS, nous nous le droit de procéder à la réimpression  des documents non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui  être réclamée.

Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à une réclamation sur l’ensemble de la livraison et ne donnent droit à aucune réclamation si ces défauts font partie des tolérances du métier et sont liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par IDS, n’est pas considérée comme un défaut en raison des contraintes techniques liées à l’amalgame.

En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social. Cependant, bien que la responsabilité des marchandises soit transférée à l’acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. (RESERVE DE PROPRIETE loi ( 80 335 du 12/05/80).